J.O. Numéro 235 du 10 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15348

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Arrêté du 1er octobre 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA9823198A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 17 septembre 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Union nationale des associations coordinatrices
de soins et santé (UNACSS), 92000 Nanterre
Avenant no 98-2 du 31 juillet 1998 relatif à la valeur du point.

II. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme
Avenant no 48 du 29 juillet 1998 relatif à la valeur du point.

III. - Convention collective du 26 août 1965
Avenant no 98-06 du 17 juillet 1998 relatif à la valeur du point.

IV. - Union départementale des mutuelles
de la Côte-d'Or, 21041 Dijon
Avenant no 74 du 9 juillet 1998 relatif à la valeur du point.

V. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant no 98-05 du 18 juin 1998 relatif au calcul de l'allocation de départ à la retraite.

VI. - Association pour adultes et jeunes handicapés, 75541 Paris
Protocole d'accord du 2 avril 1998 relatif au temps partiel au sein des établissements en gestion nationale et au siège de la fédération APAJH.

Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. - Convention collective du 15 mars 1966
Avenant no 264 du 4 juin 1998 relatif aux dispositions conventionnelles particulières aux assistants(es) maternels(les) travaillant dans les centres ou services d'accueil familial spécialisé et de placement familial spécialisé.

II. - Institut Espoir et vie, 60000 Beauvais
Protocole du 3 avril 1998 relatif à l'aménagement de la durée du travail.

III. - Association pour adultes et jeunes handicapés, 95330 Domont
Protocole d'accord du 9 juin 1998 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro


Nota. - Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra au Bulletin officiel MES no 98-40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.